Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Checkwise (ci-après « le Service »), exploitée depuis la Suisse.

En utilisant Checkwise, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. L'acceptation des CGU lors de la création de compte ou de la première utilisation du Service vaut conclusion d'un contrat au sens du Code des obligations suisse (CO Art. 1).

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

• Utilisateur B2C : Toute personne physique utilisant le Service à titre personnel, que ce soit via le plan Gratuit, Premium ou Indépendants.
• Développeur API : Toute personne physique ou morale accédant au Service via l'interface de programmation (API) pour intégrer les fonctionnalités Checkwise dans ses propres applications ou outils.
• Client B2B : Toute entreprise, rédaction, organisation ou équipe souscrivant au plan Business dans le cadre d'un usage professionnel, et disposant d'un contrat commercial spécifique.
• Claim : Toute affirmation, texte, URL ou image soumis par l'utilisateur pour analyse par le Service.
• Fact-check / Rapport d'analyse : Le résultat structuré produit par le Service en réponse à un Claim.

2.1 Nature du service

Checkwise est un service de vérifications de faits et un outil d'aide à la décision permettant d'analyser et de qualifier l'information.

Checkwise est basé sur un protocole d'analyse et de qualification de l'information, qui donne aux organisations les moyens d'accéder à une information vérifiée et qualifiée de manière transparente.

Il s'agit d'un outil de fiabilité que les organisations intègrent à leurs flux d'information : un protocole algorithmique et journalistique qui leur donne les moyens d'analyser, qualifier et tracer l'information par elles-mêmes.

2.2 Fonctionnalités principales

A. Analyse de claims (affirmations)

• Soumission de texte, URL ou image pour analyse
• Interrogation automatisée de sources officielles et académiques
• Génération d'un résultat d'analyse structuré

B. Qualification de l'information

• Évaluation de la cohérence de l'affirmation avec les sources disponibles
• Attribution d'un score de fiabilité déterministe
• Classification par catégorie

C. Vérification des sources non-vérifiées (fonction "Vérifier la source")

• Analyse de la crédibilité d'une source d'information
• Évaluation de la fiabilité d'un site web, média ou publication

D. Transparence et traçabilité

• Synthèse des sources consultées vérifiées
• Liens directs vers les sources
• Méthodologie d'analyse accessible
• Historique des vérifications (selon option sélectionnée et plan)

E. Partage et intégration

• Partage public de rapports d'analyse (selon option sélectionnée et plan)
• API pour intégration dans vos outils (seulement pour le Plan développeurs)
• Intégrations CMS pour organisations (B2B)

2.3 Ce que Checkwise n'est PAS

Important : Checkwise est un outil d'aide à la décision, pas une source de vérité absolue.

Checkwise ne prétend pas :

• Détenir une vérité absolue ou définitive
• Remplacer le jugement humain et l'esprit critique
• Fournir une expertise juridique, médicale ou financière certifiée
• Garantir l'exactitude à 100% des analyses produites

Les résultats de Checkwise :

• Sont générés par des systèmes d'intelligence artificielle
• Peuvent contenir des erreurs ou imprécisions
• Doivent être interprétés avec prudence
• Ne constituent pas des preuves juridiques opposables en justice

Vous restez seul responsable de l'interprétation et de l'usage que vous faites des analyses.

3.1 Conditions d'accès

Pour utiliser Checkwise, vous devez :

• Avoir au moins 16 ans
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Fournir des informations exactes lors de la création de compte

3.2 Utilisations autorisées

Vous POUVEZ utiliser Checkwise pour :

• Analyser la cohérence de n'importe quelle affirmation
• Vérifier la fiabilité de sources d'information
• Rechercher des sources officielles sur un sujet
• Intégrer le Service dans vos processus de vérification (via API)
• Partager publiquement vos rapports d'analyse
• Utiliser les résultats dans vos publications (avec attribution recommandée)

3.3 Utilisations interdites

Vous vous engagez à NE PAS :

A. Abus du système

• Contourner les limitations techniques (rate limiting, quotas)
• Créer de multiples comptes pour augmenter artificiellement les quotas
• Tenter de reverse-engineer le Service ou l'API
• Surcharger volontairement le Service (attaques DDoS, spam)

B. Usages malveillants

• Utiliser le Service pour créer ou diffuser de la désinformation de masse
• Automatiser des campagnes de manipulation de l'information
• Harceler, menacer ou cibler des individus
• Diffuser des informations personnelles sans consentement (doxing)

C. Contenus illégaux

• Soumettre du contenu illégal (incitation à la haine, terrorisme, pédopornographie, etc.)
• Violer les droits d'auteur ou la propriété intellectuelle de tiers
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité

D. Détournement de finalité

• Présenter les analyses comme des vérifications humaines certifiées
• Utiliser les résultats comme preuves juridiques dans un cadre légal ou administratif
• Affirmer que Checkwise "garantit" ou "certifie" une information
• Soumettre des données personnelles sensibles (numéros de carte bancaire, données médicales, etc.)

3.4 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable :

• De l'usage que vous faites du Service et de ses résultats
• Du contenu que vous soumettez pour analyse
• De la vérification des sources primaires avant toute décision importante
• Du respect des lois applicables dans votre juridiction

Recommandations essentielles :

• Toujours croiser les résultats avec vos propres recherches
• Consulter les sources primaires citées dans les rapports
• Faire preuve d'esprit critique sur les analyses automatisées
• Ne jamais utiliser comme seule base de décision importante

4.1 Nature du service

Checkwise est actuellement disponible. Cela signifie :

• Le Service peut contenir des bugs ou dysfonctionnements
• Les performances et la disponibilité ne sont pas garanties
• Les fonctionnalités peuvent évoluer significativement
• Des interruptions de service peuvent survenir sans préavis

Engagement : Nous faisons tout notre possible pour maintenir un service de qualité, et vous informons de toute évolution significative du service.

4.2 Limitation de garanties

Checkwise ne garantit PAS :

• L'exactitude des analyses produites
• L'exhaustivité des sources interrogées
• L'absence d'erreurs ou de biais dans les résultats
• La disponibilité continue du Service (objectif 99% de disponibilité, non contractuellement garanti)

Pourquoi :

• Les modèles d'IA peuvent se tromper (hallucinations, biais, limitations)
• Les sources officielles peuvent contenir des erreurs ou être incomplètes
• Le contexte et la nuance sont complexes à automatiser
• Les sujets émergents peuvent manquer de sources fiables

Service fourni "tel quel" : Le Service est fourni "AS IS" et "AS AVAILABLE", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites autorisées par le droit suisse.

4.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Checkwise ne saurait être tenu responsable :

A. Dommages indirects : Perte de revenus, de profits, de clientèle, perte de données, dommage à la réputation, coûts de remplacement de services

B. Utilisation des résultats : Décisions prises sur la base d'analyses erronées, préjudice causé par la diffusion d'un rapport inexact, conséquences légales de l'utilisation du Service

C. Contenus tiers : Exactitude des sources officielles interrogées, disponibilité des APIs tierces, contenu des bases de données externes

D. Force majeure : Catastrophes naturelles, guerres, pandémies, attaques DDoS ou cyberattaques, défaillance généralisée d'Internet

Plafonnement :

• Utilisateurs gratuits : 100 CHF maximum
• Utilisateurs payants : Montant total payé au cours des 12 derniers mois
• Clients B2B : Défini dans le contrat commercial

Exceptions : Ce plafonnement ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommages corporels, ou de limitations interdites par la loi.

4.4 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Checkwise de toute réclamation résultant de :

• Votre violation de ces CGU
• Votre utilisation illégale du Service
• Contenu que vous avez soumis violant les droits de tiers
• Impact réputationnel et atteinte à l'image de Checkwise
• Diffamation ou dénigrement du Service ou de son équipe
• Toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation du Service
• Coûts de défense juridique engagés par Checkwise

5.1 Propriété de Checkwise

Checkwise détient tous les droits sur :

• Le code source de la plateforme
• Les algorithmes et protocoles d'analyse
• La marque "Checkwise" et le logo
• La documentation et l'interface utilisateur
• Les bases de données de sources constituées

Votre licence : Nous vous accordons une licence non-exclusive, non-transférable, révocable d'utiliser le Service conformément à ces CGU.

5.2 Propriété des rapports d'analyse

A. Utilisateurs B2C

• Rapports privés : Vous conservez la pleine propriété et le contrôle
• Rapports publics : Vous accordez une licence Creative Commons BY 4.0 (attribution requise, usage libre)

B. Développeurs API

• Les résultats vous appartiennent pleinement
• Vous pouvez les intégrer, modifier, redistribuer dans vos applications
• Attribution recommandée mais non obligatoire

C. Clients B2B

• Propriété définie dans l'accord commercial
• Option de confidentialité totale disponible

5.3 Contribution à l'amélioration (opt-in)

Si vous ne désactivez pas l'option "Contribuer à l'amélioration" :

• Vous accordez à Checkwise le droit d'utiliser vos analyses anonymisées pour améliorer nos modèles
• Garanties : Anonymisation stricte, usage interne uniquement, révocable à tout moment
• Pas de redevances (contribution gratuite et volontaire)

6.1 Accès et tarification

Actuellement :

• Accès gratuit (plan Gratuit) sans carte de crédit requis
• 20 vérifications/mois incluses dans le plan Gratuit
• Accès immédiat à toutes les fonctionnalités du plan souscrit dès la création de compte

6.2 Tarification future

Modèle pay-per-claim (tarifs indicatifs) :

• Plan Gratuit : CHF 0/mois — 20 vérifications/mois, analyse texte & URL, bot Telegram, newsletter, support email
• Plan Premium : CHF 12/mois (ou CHF 8,80/mois annuel, 1 mois offert) — 200 vérifications/mois, analyse texte, URL & image, 30 détections images IA/mois, exports réseaux sociaux, bot Telegram, newsletter, support email — 15 jours d'essai gratuit, -50% étudiants
• Plan Indépendants : CHF 24/mois (ou CHF 17,60/mois annuel, 1 mois offert) — Vérifications illimitées, analyse texte/URL/image, 200 détections images IA/mois, exports réseaux sociaux, bot Telegram, newsletter, support prioritaire 24h, plugin CMS intégré — 15 jours d'essai gratuit

Évolution des plans :

• Notification 3 mois avant le passage à la facturation
• Les tarifs sont indiqués en CHF hors TVA applicable. Des équivalents EUR et USD sont disponibles sur le site. En cas de modification tarifaire, notification 30 jours avant prise d'effet.
• Vous pouvez refuser une modification tarifaire en résiliant votre abonnement avant sa prise d'effet.

6.3 Moyens de paiement

Acceptés :

• Carte bancaire (via processeurs de paiement sécurisés)
• Virement SEPA (B2B uniquement, factures >500 CHF/mois)

Facture et TVA :

• Facturation mensuelle à terme échu (API pay-per-use)
• TVA applicable selon votre pays et statut

6.4 Remboursement

Les plans Premium et Indépendants bénéficient de 15 jours d'essai gratuit sans facturation.

Post-lancement : Remboursement intégral dans les 15 jours suivant le premier paiement sur simple demande. Au-delà, remboursement au prorata pour les abonnements annuels. Aucun remboursement en cas de violation des CGU.

7.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment :

• Via l'interface : Paramètres > Supprimer mon compte
• Par email : hello@checkwise.ai

Effets :

• Suppression de vos données dans un délai maximum de 30 jours (engagement Checkwise : sous 72h sauf obligations légales)
• Perte d'accès immédiat au Service
• Pas de remboursement des montants déjà facturés (sauf garantie de remboursement dans les 15 jours suivant le premier paiement)

7.2 Résiliation par Checkwise

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Usage frauduleux ou activité illégale
• Abus caractérisé du Service
• Demande d'une autorité judiciaire

Effets :

• Perte d'accès immédiat
• Suppression des données (sauf obligations légales)
• Aucun remboursement
• Réservation du droit de poursuites judiciaires

8.1 Droit de révision du service

Checkwise se réserve le droit de modifier, améliorer ou faire évoluer le Service à tout moment.

Notifications :

• Modifications mineures : Pas de notification préalable
• Modifications substantielles : Notification par email ou via le Service

Votre droit : Si une modification substantielle vous affecte négativement, vous pouvez résilier votre compte.

8.2 Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment :

• Modifications mineures : Prise d'effet immédiate avec mise à jour de la date
• Modifications substantielles : Notification par email 30 jours avant prise d'effet

Votre droit : Vous pouvez refuser les nouvelles CGU en supprimant votre compte avant leur prise d'effet.

L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

9.2 Juridiction compétente

Pour les consommateurs européens : Tribunaux du domicile du consommateur (Règlement UE 1215/2012).

Pour les litiges B2B : Tribunaux du canton de Genève, Suisse.

9.3 Résolution amiable

En cas de litige, nous encourageons vivement une résolution amiable avant toute procédure judiciaire. Vous pouvez contacter : hello@checkwise.ai avec objet "Litige - Médiation".

9.4 Clause de divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Email : hello@checkwise.ai

Adresse : Checkwise, Genève, Suisse

Support technique ?

Email : hello@checkwise.ai
Objet : "Support - [Description du problème]"

Délai de réponse : 3-5 jours ouvrés

Rappels essentiels

1. Checkwise est un outil d'aide à la décision, pas une source de vérité absolue
2. Les résultats sont générés par IA et peuvent contenir des erreurs
3. Vous devez toujours vérifier les sources primaires avant toute décision importante
4. Les analyses ne constituent pas des preuves juridiques
5. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites du Service

En utilisant Checkwise, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces limitations.

Checkwise — Un protocole d'analyse et de qualification de l'information
Version 3.0 - Mars 2026